Le dépôt de capital social : comment ça marche
Avant l'immatriculation, vous devez prouver que le capital annoncé dans vos statuts existe pour de vrai, pas seulement sur le papier. C'est tout l'enjeu du dépôt de capital : une étape technique, incontournable, que peu de créateurs anticipent.
Pourquoi déposer le capital avant l'immatriculation
Le Guichet unique exige l'attestation de dépôt des apports en numéraire parmi les pièces du dossier de création. Sans elle, le Greffe refuse d'instruire le dossier.
Cette exigence protège un principe simple : le capital écrit dans les statuts doit correspondre à un compte approvisionné, pas à un chiffre théorique.
Où déposer les fonds
Vous pouvez déposer les fonds auprès d'une banque, d'un notaire, ou d'un établissement agréé qui propose ce service en ligne. Le compte ouvert à cette occasion reste bloqué : personne n'y touche avant l'immatriculation de la société.
Le choix du dépositaire change la donne sur les délais. Une banque traditionnelle demande parfois un dossier plus complet et un passage en agence. Certains établissements agréés traitent tout en ligne, ce qui va plus vite pour qui est pressé de démarrer.
Quelle part du capital libérer
Pour un apport en numéraire, la loi ne vous oblige pas à libérer tout le capital dès la création. Les associés ajustent ainsi leur effort de trésorerie initial sans réduire le montant affiché dans les statuts :
- En SARL, les associés libèrent au moins un cinquième du capital en numéraire à la constitution.
- En SAS et SASU, ils versent au moins la moitié du capital en numéraire dès le départ.
- Dans les deux cas, ils versent le solde dans les cinq années qui suivent l'immatriculation.
L'attestation de dépôt de fonds
Une fois les fonds versés, le dépositaire délivre une attestation de dépôt, avec la liste des souscripteurs et le montant versé par chacun. Joignez-la au dossier d'immatriculation : sans elle, pas de Kbis. Gardez-la ensuite au même titre que les statuts, un contrôle ultérieur peut la redemander des années plus tard.
Le déblocage des fonds après immatriculation
Une fois le Kbis en main, vous demandez le déblocage des fonds auprès du dépositaire. L'argent atterrit sur le compte bancaire de la société et finance enfin le démarrage de l'activité.
Et si l'immatriculation échoue ? Cela reste rare, mais les associés récupèrent alors leurs fonds sur présentation d'un certificat du greffe attestant l'absence d'immatriculation dans le délai imparti.
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